Actualités
Demande en nullité de marque : premières décisions INPI
Depuis l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er avril...
le 30 mars 2021
Archives de catégorie : Paquet Marques
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La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France
L’obligation d’usage s’impose pour tous les produits et services de la marque antérieure invoqués dans l’acte d’opposition.
par Gilles ESCUDIER, le 27 février 2020
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Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France
Entrée en vigueur du Paquet Marques : de nouvelles règles applicables aux procédures de dépôt de marques, renouvellement, oppositions...
le 19 décembre 2019