Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié
Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...
by Myriam ALLAB, on 20 février 2020