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Exigences de la CNIPA concernant le transfert du droit de priorité d’une demande de brevet

Les droits de priorité permettent à un demandeur de brevet de revendiquer la date de dépôt antérieure d'une demande...

le 19 juin 2025

Rapport d’évaluation des droits de brevet en Chine 

Le rapport d'évaluation des droits de brevet joue un rôle important en Chine, tant pour le titulaire du brevet,...

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Actions en déchéance de marque en Chine

L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a récemment modifié ses règles concernant les demandes de déchéance...

par , le 22 mai 2025

Enquête sur l’évolution de la brevetabilité en Chine

le 16 mai 2025

Identité des inventeurs et procédure d’inscription de changement

La détermination de l'identité des inventeurs revêt une importance juridique car elle constitue une base fondamentale pour établir la...

le 06 mai 2025

Invention des salariés

Les montants statutaires de la récompense et rémunération pour les inventeurs ont été augmentés, selon le nouveau règlement d’application...

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Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

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par , le 10 avril 2025

Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

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le 27 mars 2025

Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle

Deux affaires jugées par la Cour suprême établissent des critères précis pour qualifier les actions en justice abusives en...

par , le 13 mars 2025

Embauche de salariés d’un concurrent et violation de secrets industriels

La décision de la cour suprême chinoise dans l'affaire Geely c/WM Motor nous offre des enseignements intéressants pour les...

le 27 février 2025