La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité
Le 3 novembre 2023, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les "Directives sur la...
on 15 March 2024
Le 3 novembre 2023, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les "Directives sur la détermination des objets admissibles à la protection par les Modèles d'Utilité". L’article La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité est apparu en premier sur ChinePI.
Après la procédure de dépôt de marque et celle de réexamen, ce sont désormais les oppositions qui doivent être déposées sur la plateforme en ligne de la CNIPA. L’article Dématérialisation des oppositions de marque est apparu en premier sur ChinePI.
Nous publions une série d'articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d'application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d'examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel. L’article Design partiel, comment le protéger en Chine ? est apparu en premier sur ChinePI.
La CNIPA invalide une série de marques reproduisant l’image de Bruce Lee et détenue par une chaîne chinoise de fastfood. L’article Protection du portrait de Bruce Lee est apparu en premier sur ChinePI.
Comme annoncé dans notre article "Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !", nous publierons une série d'articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d'application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d'examen de brevets. Voici le premier article de cette série. L’article Raccourcissement du délai de réponse aux lettres officielles chinoises ! est apparu en premier sur ChinePI.
D'après les données publiées dans le document "Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts (2022)", les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d'une année sur l'autre. Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d'augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense dans les affaires de contrefaçon de brevet d'invention ou de modèle d'utilité à la lumière du système juridique chinois en matière de brevets et de la jurisprudence. L’article Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
Révision complète du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par ... Lire la suiteLoi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés ! L’article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés ! est apparu en premier sur ChinePI.
Les praticiens de la propriété intellectuelle déploraient depuis plusieurs années la pratique des autorités administratives et judiciaire des marques, qui consistait, jusqu’à il y a peu, à donner la priorité à la rapidité de l’examen, au détriment des intérêts des déposants de marque. L’article Suspension des procédures de marques en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet. Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense. L’article Défense de source légitime est apparu en premier sur ChinePI.
Le 23 avril 2023, la Cour suprême de Chine a publié un résumé de son rapport annuel 2022 sur les affaires de propriété intellectuelle. Parmi les sujets évoqués dans ce rapport, on trouve la question de la détermination de la distinctivité des marques en caractères latins. Ce document nous apporte des enseignements intéressants pour les déposants qui souhaitent enregistrer des marques en caractères latins, et donc notamment pour les déposants étrangers. L’article Distinctivité des marques étrangères en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
Le 3 novembre 2023, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les "Directives sur la...
on 15 March 2024
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on 08 March 2024
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