10 last articles from ChinePI blog

Le 18 janvier 2019, la Cour suprême de Chine et le gouvernement de Hong Kong ont signé un arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong. Cet Arrangement est entré en vigueur le 29 janvier 2024. L’article Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong est apparu en premier sur ChinePI.

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après "le nouveau règlement") et des directives d’examen de brevets (ci-après "les nouvelles directives"). Voici le 6ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant le nouveau régime dit de PTE (Patent Term Extension en anglais, ou extension de la durée du brevet en français). L’article Extension de la durée du brevet de médicament en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements relatifs à l'examen de l’activité inventive des modèles d'utilité et des brevets de dessin (ou « design patents », équivalents de nos dessins et modèles). L’article Activité inventive des modèles d’utilité et brevets de dessin en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Nous vous proposons une analyse du 5e rapport annuel du tribunal de la PI de la Cour suprême chinoise. L’article Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême est apparu en premier sur ChinePI.

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets. Voici le troisième article de cette série, dédié aux changements concernant le système de priorité applicable aux brevets d’invention et aux modèles d’utilité. L’article Du nouveau dans le système de priorité de brevet en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Selon un jugement récent de la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin[1], une marque déposée à des fins défensives ne constitue pas une « demande de mauvaise foi sans intention d'utilisation » dont le dépôt est interdit par l’article 4 de la loi chinoise sur les marques. L’article L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ? est apparu en premier sur ChinePI.

Le système de « patent linkage » a été établi en Chine en 2021 à l’occasion de la 4e révision de la loi sur les brevets, avec l’entrée en vigueur en juillet 2021 d’une série de mesures d’exécution et d’interprétations judiciaires prévoyant des dispositions concrètes et la mise en place d’une plateforme d’enregistrement d’informations sur les brevets liés aux médicaments commercialisés (voir notre article : « Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois). Dans cet article, nous allons analyser des données statistiques compilées dans le cadre du “patent linkage” du juin 2021 au septembre 2023 et en tirer quelques enseignements utiles notamment pour les entreprises pharmaceutiques. L’article Statistiques relatives au “Patent Linkage” est apparu en premier sur ChinePI.

Victime de son succès, le tribunal de PI de la Cour suprême voit son champ de compétence ajusté de façon à faire face à une charge de travail importante. L’article Compétence du tribunal PI de la Cour suprême en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Le nouveau régime dit de PTA (patent term adjustment), mis en place par la 4ème révision de loi chinoise sur les brevets, est clarifié de manière détaillé dans le nouveau règlement d’application et les nouvelles directives d’examen entrés en vigueur le 20 janvier 2024. L’article Ajustement de la durée des brevets en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Selon l’article 49.2 de la loi chinoise sur les marques, si une marque enregistrée n’est pas utilisée pendant trois années consécutives sans motif justifié, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-utilisation et contester la validité de la marque. L’article L’action en déchéance de marque en Chine est apparu en premier sur ChinePI.