La détermination de l'identité des inventeurs revêt une importance juridique car elle constitue une base fondamentale pour établir la qualification des demandeurs ou titulaires de brevet. L’article Identité des inventeurs et procédure d’inscription de changement est apparu en premier sur ChinePI.
Les montants statutaires de la récompense et rémunération pour les inventeurs ont été augmentés, selon le nouveau règlement d’application entré en vigueur le 20 janvier 2024. L’article Invention des salariés est apparu en premier sur ChinePI.
Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen. L’article Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé est apparu en premier sur ChinePI.
En Chine, l'apparence d'un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger en Chine par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l'expiration ce brevet, Casio s'est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises dans cette société, la société Casio s'est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. L’article Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ? est apparu en premier sur ChinePI.
Deux affaires jugées par la Cour suprême établissent des critères précis pour qualifier les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle et définissent la portée de la compensation, incluant les frais liés aux procédures de nullité et la responsabilité de l'auteur pour réparer les effets néfastes causés à autrui. L’article Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle est apparu en premier sur ChinePI.
La décision de la cour suprême chinoise dans l'affaire Geely c/WM Motor nous offre des enseignements intéressants pour les entreprises technologiques en Chine. L’article Embauche de salariés d’un concurrent et violation de secrets industriels est apparu en premier sur ChinePI.
Fila Sports remporte une victoire dans une affaire de violation de marque. Un cas intéressant car il apporte des éclairages importants sur la reconnaissance de la violation de marque dans le cadre du modèle commercial OEM. L’article Nouvelle jurisprudence OEM est apparu en premier sur ChinePI.
Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, mais la lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse, à envisager avant d'engager des poursuites légales. L’article La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ? est apparu en premier sur ChinePI.
Que l’année du serpent vous apporte santé, bonheur et réussite ! 恭祝蛇年快乐, 吉祥安康，心想事成! L’article L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise ! est apparu en premier sur ChinePI.
Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites "vertes" et la Chine ne fait pas exception en la matière. L’article Enregistrer une marque verte en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
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