10 neueste Artikel aus dem Chinepi-Blog

Selon l’article 49.2 de la loi chinoise sur les marques, si une marque enregistrée n’est pas utilisée pendant trois années consécutives sans motif justifié, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-utilisation et contester la validité de la marque. L’article L’action en déchéance de marque en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif dont l’objectif premier est de protéger un produit mais qui peut également être utilisé à des fins marketing, pour promouvoir le produit en question. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire des clients, mais il permet aussi d’informer les concurrents de l’existence d’un brevet (ou d’une demande de brevet), de façon à ce qu’ils sachent qu’une conséquence judiciaire est possible en cas de contrefaçon du produit. L’article Le marquage de brevet sur les produits en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Heineken a obtenu l’invalidation d’une marque déposée par un individu chinois et reprenant une traduction phonétique de sa marque. L’article Invalidation d’une marque chinoise similaire à HEINEKEN est apparu en premier sur ChinePI.

Le 3 novembre 2023, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les "Directives sur la détermination des objets admissibles à la protection par les Modèles d'Utilité". L’article La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité est apparu en premier sur ChinePI.

Après la procédure de dépôt de marque et celle de réexamen, ce sont désormais les oppositions qui doivent être déposées sur la plateforme en ligne de la CNIPA. L’article Dématérialisation des oppositions de marque est apparu en premier sur ChinePI.

Nous publions une série d'articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d'application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d'examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel. L’article Design partiel, comment le protéger en Chine ? est apparu en premier sur ChinePI.

La CNIPA invalide une série de marques reproduisant l’image de Bruce Lee et détenue par une chaîne chinoise de fastfood. L’article Protection du portrait de Bruce Lee est apparu en premier sur ChinePI.

Comme annoncé dans notre article "Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !", nous publierons une série d'articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d'application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d'examen de brevets. Voici le premier article de cette série. L’article Raccourcissement du délai de réponse aux lettres officielles chinoises ! est apparu en premier sur ChinePI.

D'après les données publiées dans le document "Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts (2022)", les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d'une année sur l'autre. Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d'augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense dans les affaires de contrefaçon de brevet d'invention ou de modèle d'utilité à la lumière du système juridique chinois en matière de brevets et de la jurisprudence. L’article Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Révision complète du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par ... Lire la suiteLoi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés ! L’article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés ! est apparu en premier sur ChinePI.