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Changement de régime dans la propriété des inventions de non-salariés

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Autorisations de divulgation : désormais accordées par le directeur de l’INPI

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La « cession à titre gratuit » est une donation

Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or,...

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Offre DIAG Bpifrance : LLR référencé parmi les experts en propriété intellectuelle

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Saisines OEB G 1/22 et G 2/22 : droit de priorité et titularité

La Grande Chambre de recours de l’OEB a été saisie de deux questions relatives à la titularité de la...

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L’absence de nouveauté d’un produit n’emporte pas celle de son procédé d’obtention

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