Cession de brevet et action en contrefaçon
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Cession du brevet et action en contrefaçon

Quel sort pour les actes accomplis entre la cession du brevet et son inscription au registre ? La Cour...

Épuisement du droit de marque : la remise d’échantillons à titre gratuit vaut-elle mise dans le commerce ?
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Épuisement du droit de marque : la remise d’échantillons à titre gratuit vaut-elle mise dans le commerce ?

Cette question a son importance pour l’application du droit en matière de marques. Lorsque des produits revêtus d’une marque...

Nullité d’une marque constituée d’un nom géographique susceptible d’être associé aux produits en cause à l’avenir
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La Cour d’appel a prononcé la nullité pour défaut de caractère distinctif d’une marque composée d’un nom géographique susceptible...

L’INPI modernise le service e-Soleau
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L’INPI a mis en ligne début avril un nouveau portail e-Soleau. Ce service remplace définitivement les traditionnelles « enveloppes Soleau » :...

Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle : en 2024, focus sur le développement durable !
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C’est en 2000 que les états membres de l’OMPI décident d’instituer une Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Leur...

La « cession à titre gratuit » est une donation
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Nous avions commenté dans nos Actualités le jugement du tribunal de grande instance de Paris (8 février 2022 RG...

Brevets en Inde : des simplifications bienvenues !
Analyses

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La procédure d’obtention de brevets en Inde est connue pour être assez complexe, du fait qu’elle présente un certain...

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