Dessins et modèles : panorama de la réforme européenne au 1er juillet 2026
L’Union européenne a engagé en 2024 une réforme qui modernise en profondeur le droit des dessins et modèles. Son...
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 01 juillet 2026
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Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or,...
par Gilles ESCUDIER, le 07 juillet 2022
La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur...
le 12 avril 2022
Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle....
par Mathilde ESCUDIER, le 22 juillet 2021
Adhésion de Samoa et de l'Israël au système de La Haye : l'enregistrement des dessins et modèles peut être...
le 19 mars 2020
L'enregistrement des dessins et modèles au Viêt Nam est possible depuis fin 2019 via une demande internationale unique (jusqu’à...
le 30 janvier 2020
Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours initié par la société Piaggio contre la décision de l’EUIPO...
le 17 décembre 2019