Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation.

En effet, l’article 893 donne la définition d’une donation : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

Or, l’article 931 prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

En tant que telle, cette forme de cession est donc soumise aux règles strictes des donations et doit être conclue sous la forme authentique (devant notaire), sous peine de nullité.

C’est ainsi que le tribunal de grande instance de Paris le 8 février 2022 dans un jugement opposant Monsieur U D à la société Akis Technologie et à Monsieur R O, fait droit à la demande de Monsieur U D et prononce la nullité du contrat invoqué.

Le tribunal indique, en effet, que le contrat du 13 juillet 2015 dont il s’agit emporte explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit ». Il s’agit donc d’une donation portant sur des droits incorporels et qui aurait dû être passée devant notaire.

Cette décision illustre le formalisme de certains transferts de biens et notamment celui des donations ; elle souligne l’importance d’évaluer attentivement le montant d’une cession de droits de propriété industrielle.

Cette évaluation doit prendre en compte tous les éléments permettant de valoriser correctement les droits cédés, afin d’écarter tout risque de requalification de l’acte pouvant entraîner la nullité de celui-ci, ou de redressement fiscal si l’administration estime que les droits ont été sous-évalués.