Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le...
by Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, on 28 mars 2023
Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du...
on 18 février 2023
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois,...
on 12 janvier 2023
À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel...
on 27 septembre 2022
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif...
by Etienne GABELLA, on 01 mars 2022
Les deux recours récemment déposés devant la Cour Constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de l’Accord relatif à...
by Alexandra ROSSI - VON THÜNGEN, on 09 juillet 2021
La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont....
by Alexandra ROSSI - VON THÜNGEN, on 29 avril 2021
