Accord sur la JUB : l’Estonie et la Lituanie ont ratifié
Deux nouveau pays viennent de ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l'Estonie, le 1er août,...
on 01 septembre 2017
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on 01 septembre 2017
L'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et...
on 15 juin 2017
Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen Le Parlement espagnol vient d'adopter une motion non...
on 30 mars 2017
Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et...
on 08 mars 2017
by Myriam ALLAB, on 23 janvier 2017