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Accord sur la JUB : l’Estonie et la Lituanie ont ratifié
Deux nouveau pays viennent de ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l'Estonie, le 1er août,...
on 01 septembre 2017
Archives de catégorie : Juridiction unifiée de brevet
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Brevet unitaire : l’entrée en vigueur de l’accord de nouveau retardée
L'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et...
on 15 juin 2017
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Brevet unitaire : revirement en Espagne – le Parlement souhaite intégrer le futur système
Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen Le Parlement espagnol vient d'adopter une motion non...
on 30 mars 2017
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JUB : ratification de l’accord par l’Italie
Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et...
on 08 mars 2017
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Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau
by Myriam ALLAB, on 23 janvier 2017
