Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023....
by Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, on 21 mars 2023
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Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...
by Myriam ALLAB, on 20 février 2020
La Commission européenne propose une dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation pendant la durée du...
on 13 juin 2018
La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des...
by François-Xavier NIZERY, on 01 février 2018
Nous allons d’abord voir la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de donner quelques définitions en...
by Etienne GABELLA, on 29 janvier 2016