Actualités
Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023....
by Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, on 21 mars 2023
Archives de catégorie : UE
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Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié
Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...
by Myriam ALLAB, on 20 février 2020
Actualités
Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne
La Commission européenne propose une dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation pendant la durée du...
on 13 juin 2018
Actualités
Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union
La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des...
by François-Xavier NIZERY, on 01 février 2018
Analyses
Brevets essentiels et abus de position dominante
Nous allons d’abord voir la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de donner quelques définitions en...
by Etienne GABELLA, on 29 janvier 2016
