Archives de catégorie : UE

BU - Brevet unitaire OEB
Actualités

La Juridiction unifiée du brevet en quelques mots

Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le...

BU - Brevet unitaire OEB
Actualités

Le brevet unitaire en quelques mots

Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023....

Génériques et biosimilaires
Actualités

Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...

dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'export
Actualités

Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne

La Commission européenne propose une dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation pendant la durée du...

Drapeau de l'Union Européenne
Actualités

Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union

La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des...

Brevets essentiels et abus de position dominante
Analyses

Brevets essentiels et abus de position dominante

Nous allons d’abord voir la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de donner quelques définitions en...

Subscribe to this blog