Dessins et modèles : panorama de la réforme européenne au 1er juillet 2026

La réforme du droit des dessins et modèles engagée par l’Union européenne franchit une nouvelle étape. Après la publication, en 2024, du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823, une première phase d’application a débuté le 1er mai 2025. Une seconde phase, portant principalement sur des évolutions techniques et procédurales, entre en application le 1er juillet 2026.

Cette date marque également l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2026/715, appelé à remplacer le règlement (CE) n° 6/2002 afin de codifier le régime applicable aux dessins et modèles de l’Union européenne. Nous vous proposons, à cette occasion, un tour d’horizon des principaux changements introduits par la réforme.

Dessins et modèles de l’Union européenne

Définitions et terminologie

• Le terme de « dessin ou modèle communautaire » est désormais remplacé par celui de « dessin ou modèle de l’Union européenne ».
• La définition du dessin ou modèle est modernisée pour inclure l’apparence conférée par le mouvement, les transitions ou toute autre animation de ses caractéristiques. Elle s’applique à un produit dont la notion est désormais étendue aux formes non physiques, couvrant ainsi officiellement les logos, les symboles graphiques et les interfaces utilisateur numériques. Lors du dépôt, les créateurs peuvent représenter leur modèle via des formats numériques modernes, tels que la vidéo, l’imagerie ou la modélisation informatique (3D). La protection ne couvre que les caractéristiques de l’apparence qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement
• L’usage du symbole Ⓓ est officiellement autorisé comme indication de l’enregistrement au public.

Champs de protection

• Une protection renforcée 
  • Face à l’impression 3D : les titulaires peuvent désormais interdire la création, le téléchargement ou le partage de supports numériques ou de logiciels destinés à permettre la fabrication non autorisée de produits protégés.
  • Pour les produits en transit : te titulaire d’un modèle enregistré a désormais le droit d’interdire le passage sur le territoire européen de produits contrefaisants venant de pays tiers, sauf si le détenteur des marchandises prouve que le titulaire ne peut pas légalement s’opposer à leur vente dans le pays de destination final.
• Consentement du titulaire : la nullité d’un dessin ou modèle ne peut plus être prononcée si le titulaire d’un droit antérieur a consenti expressément à l’enregistrement avant de déposer sa demande en nullité.
• Une clause de réparation pérennisée : la réforme instaure une dérogation permanente à la protection des dessins ou modèles pour certaines pièces de produits complexes utilisées exclusivement à des fins de réparation, lorsque celle-ci vise à restituer l’apparence initiale du produit. Cette exception s’applique à condition que le consommateur soit dûment informé de l’origine de la pièce.
• Limitations aux droits exclusifs : la réforme ajoutant des usages qui ne peuvent être interdits par le titulaire :
  • L’utilisation à des fins de commentaire, de critique ou de parodie
  • Les actes accomplis pour identifier un produit ou y faire référence comme étant celui du titulaire
• Dessins ou modèles non enregistrés : La réforme supprime la disposition qui excluait de la protection en tant que dessin ou modèle non enregistré un dessin ou modèle « qui n’a pas été divulgué au public sur le territoire de la Communauté ». La disposition applicable reste donc celle de l’article 11 du règlement de 2002 : la protection de trois ans d’un dessin ou modèle non enregistré naît automatiquement dès sa première divulgation publique, pourvu que les milieux professionnels de l’UE puissent raisonnablement en avoir connaissance.

Simplification de la procédure

• Centralisation des demandes : toutes les demandes de dessins ou modèle de l’UE doivent êtres faites auprès de l’EUIPO, il n’est plus possible de passer par les offices nationaux.
• Ajournement de publication : Lors du dépôt de sa demande, un créateur peut demander de retarder la publication de son modèle pour une période maximale de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. Sauf à ce que le titulaire renonce à cet ajournement, l’EUIPO publie automatiquement le modèle à l’issue de la période d’ajournement
• Des dépôts multiples assouplis : une demande unique peut désormais réunir jusqu’à 50 dessins et modèles. En outre, l’exigence d’« unité de classe » est supprimée : les modèles n’ont plus à relever de la même classe de Locarno pour être déposés ensemble.
• Simplification du système de taxes, notamment par l’instauration d’une taxe de dépôt unique de 350 euros, publication comprise. A noter une augmentation des taxes de renouvellement.
• Le renouvellement des titres s’aligne désormais sur le régime applicable aux marques, avec un calcul fondé sur la date de dépôt.
• Une nouvelle procédure de nullité accélérée permet à l’Office de statuer en priorité sur l’annulation d’un dessin ou modèle de l’UE lorsque son titulaire ne conteste pas les motifs invoqués.

Dessins et modèles nationaux

La Directive (UE) 2024/2823, demande aux États membres d’adapter leurs lois nationales d’ici le 9 décembre 2027.

• Harmonisation avec le régime des dessins et modèles de l’UE (définitions, dépôts, droits, utilisation antérieure…)
• Actualisation des motifs de rejet 
  • Motifs de rejet obligatoires : un office doit refuser un dépôt s’il ne correspond pas à la définition d’un modèle, s’il est contraire à l’ordre public ou s’il utilise abusivement des symboles officiels comme des drapeaux
  • Motifs de rejet facultatifs : les États peuvent décider d’ajouter des motifs pour protéger des emblèmes d’intérêt public ou des éléments de leur patrimoine culturel national (monuments, costumes)
• Action administrative en nullité : la réforme permet aux États, s’ils le décident, d’instaurer une procédure administrative en nullité « efficace et rapide » directement devant leur office national

Les objectifs de la réforme

Engagée dans le but de moderniser un cadre vieux de vingt ans, la réforme des dessins et modèles adapte la protection aux évolutions technologiques d’aujourd’hui, Elle vise également à rendre le système plus accessible pour les PME et les créateurs indépendants, en simplifiant les procédures et en réduisant les coûts administratifs, à instaurer une meilleure sécurité juridique, et à favoriser l’économie circulaire.

Image de Tara Winstead (Pexels)