Lorsque la contrefaçon et la validité ne sont pas jugées devant la même Cour
La décision rendue le 28 janvier 2026 par la division locale de Düsseldorf de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) dans l’affaire UPC_CFI_315/2024 constitue une illustration du système juridictionnel européen des brevets, notamment de la bifurcation des actions et de l’interprétation des revendications en matière de contrefaçon.
Au-delà de son issue – un rejet de l’action en contrefaçon – cette décision apporte des enseignements structurants, tant pour la compréhension du fonctionnement de la JUB que pour la stratégie contentieuse des parties dans un contexte où la validité du brevet faisait encore l’objet d’une opposition devant l’OEB.
Une affaire de contrefaçon dans un contexte technique complexe
Le litige opposait la société Labrador Diagnostics à plusieurs entités du groupe bioMérieux au sujet d’un brevet européen à effet unitaire portant sur un dispositif de diagnostic biologique. Plus précisément, l’invention concernait un instrument permettant de détecter un analyte biologique à partir d’un échantillon, en combinant différentes unités de réactifs et un système de détection.
Labrador Diagnostics reprochait à bioMérieux de reproduire cette invention à travers son système VIDAS 3, une machine de diagnostic utilisée dans les laboratoires médicaux. La question posée à la Cour était donc classique en apparence : les produits litigieux constituent-ils une contrefaçon du brevet ?
Cependant, le contexte procédural rendait l’analyse plus délicate.
La bifurcation
L’un des aspects les plus marquants de cette affaire réside dans le recours à la bifurcation. Ce mécanisme juridique permet de scinder une affaire en deux volets distincts :
- d’un côté, la question de la contrefaçon, jugée par une division locale ou régionale ;
- de l’autre, la question de la validité du brevet, renvoyée devant la division centrale.
Dans cette affaire, la demande reconventionnelle en nullité introduite par les supposés contrefacteurs a été renvoyée à la division centrale de Milan, tandis que la division locale de Düsseldorf restait saisie de l’action en contrefaçon.
La bifurcation poursuit un objectif de spécialisation des divisions et d’efficacité procédurale. Toutefois, ce mécanisme soulève une difficulté conceptuelle : comment juger une contrefaçon alors même que la validité du brevet n’est pas définitivement tranchée et que son examen est réalisé de façon indépendante par une autre juridiction ?
La décision apporte à cet égard une réponse pragmatique.
L’effet des décisions de la division centrale sur la division locale
En parallèle de la procédure en contrefaçon, la division centrale de Milan en charge d’examiner la validité du brevet a rendu une décision visant à modifier le brevet, en limitant de façon substantielle les revendications délivrées. En outre, une procédure d’opposition parallèle devant l’Office européen des brevets étant pendante, la validité du brevet n’était pas définitivement tranchée.
La Cour (division locale de Düsseldorf) était donc confrontée à une question déterminante : devait-elle statuer sur la base du brevet tel que délivré initialement, ou sur la base du brevet modifié ?
La réponse apportée par la JUB dans cette affaire est sans ambiguïté : la Cour doit apprécier la contrefaçon par rapport à la version modifiée des revendications issue de la décision de la division centrale de Milan, ceci même si une opposition devant l’OEB est pendante.
Autrement dit, même dans un système bifurqué, les décisions rendues sur la validité du brevet s’imposent aux juridictions saisies de la contrefaçon. Cette décision confirme l’unité du système de la Juridiction unifiée des brevets, malgré la séparation procédurale des questions, et incite en pratique les supposés contrefacteurs à privilégier une décision sur la validité, et en l’espèce une limitation des revendications, afin de faciliter la défense ultérieure sur l’absence de contrefaçon.
Le cœur du litige de l’action en contrefaçon : l’interprétation du “dispositif”
L’issue de l’affaire repose essentiellement sur l’interprétation d’un terme central des revendications : celui de “dispositif”.
Le brevet exigeait qu’un instrument comprenne un “dispositif” lui-même composé de deux éléments :
- un réseau d’unités de réactifs ;
- une unité d’échantillon.
Or, dans le système VIDAS 3 qui est accusé de reproduire les caractéristiques du brevet de Labrador Diagnostics, ces éléments existent bien, mais sont physiquement séparés :
- les échantillons sont placés dans une unité distincte ;
- les réactifs se trouvent dans une autre partie de la machine.
La question devenait donc la suivante : peut-on considérer que ces éléments séparés constituent malgré tout un “dispositif” unique au sens du brevet ?
Une position équilibrée entre fonction et structure
Le titulaire soutenait que, dès lors que les éléments coopèrent pour réaliser la fonction technique, ils doivent être considérés comme un seul dispositif. La Cour refuse cette interprétation, estimant qu’elle reviendrait à priver la notion de “dispositif” de toute portée concrète.
Mais la Cour rejette également une conception excessivement restrictive. Elle précise que le dispositif n’a pas besoin d’être monolithique : il peut être composé de plusieurs éléments distincts, éventuellement modulaires.
La solution retenue est donc intermédiaire : pour constituer un “dispositif”, les éléments doivent présenter une forme de connexion structurelle ou spatiale, et non un simple lien fonctionnel.
En d’autres termes, il ne suffit pas que les composants travaillent ensemble ; ils doivent aussi être, d’une certaine manière, réunis dans une entité identifiable.
Dans la présente affaire, en l’absence de dispositif au sens du brevet, la Cour a jugé qu’une caractéristique essentielle n’était pas reproduite.
La contrefaçon par équivalence a également été rejetée par la Cour, notamment parce que le dispositif « décomposé » du VIDAS 3 ne remplit pas la même fonction que le dispositif revendiqué.
Le rôle limité de la validité en cas de bifurcation
Un autre apport notable de la décision concerne le rôle de la validité dans une procédure bifurquée. La Cour indique que, dans une affaire où elle ne se prononce pas sur la contrefaçon, la question de la validité n’est plus déterminante pour l’issue du litige.
En pratique, si l’action en contrefaçon échoue, l’examen de la validité devient inutile dans ce cadre. Cette approche renforce ainsi l’efficacité procédurale du système.
Une décision structurante pour la pratique
Cette décision présente plusieurs enseignements importants.
D’abord, elle montre que, malgré la bifurcation, l’action en nullité peut avoir un impact sur la portée des revendications étudiée dans le cadre de l’action en contrefaçon.
De plus, elle illustre les effets pratiques de la bifurcation, en montrant que l’action en contrefaçon peut être tranchée indépendamment de la validité du brevet, notamment en cas d’absence de contrefaçon, ce qui influe directement sur la stratégie contentieuse des parties.
Par ailleurs, elle confirme que l’interprétation des revendications reste ancrée dans une approche à la fois technique et concrète : les termes utilisés par le brevet ne peuvent être réduits à de simples abstractions fonctionnelles.
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