Suite à l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er avril 2020, de passer par les tribunaux pour demander la nullité ou la déchéance d’une marque : il est dorénavant possible de le faire devant l’INPI.
Peuvent faire l’objet de cette nouvelle procédure administrative, les marques françaises enregistrées et les marques internationales désignant la France. Dans le cas d’une demande fondée sur un motif de nullité absolue (par exemple, l’absence de caractère distinctif), il n’est pas nécessaire de justifier d’un intérêt à agir.
Comme indiqué sur le site de l’INPI, une telle procédure permet d’obtenir une décision dans des délais plus courts (entre 6 et 12 mois) et à moindre coût (600 € pour une demande fondée sur un seul droit).
Pour la répartition des actions entre tribunaux et INPI, on se reportera aux articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
L’INPI vient de rendre ses premières décisions en matière de nullité de marque :
- une décision en date du 17 novembre 2020, a statué sur une demande en nullité de marque fondée sur un motif relatif de refus: la marque CHICOBELLO a été annulée partiellement en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure CICCIOBELLO ;
- une autre décision, en date du 10 novembre 2020, a statué sur une demande en nullité de marque fondée sur un motif absolu de refus: la marque GANG BANG A PARIS a été annulée pour contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ces deux décisions sont susceptibles d’un recours.