Analyses
La « cession à titre gratuit » est une donation
Nous avions commenté dans nos Actualités le jugement du tribunal de grande instance de Paris (8 février 2022 RG...
par Gilles ESCUDIER, le 16 avril 2024
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Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or,...
par Gilles ESCUDIER, le 07 juillet 2022