Acte 2 : confirmation par la Cour d’appel
Nous avions commenté dans nos Actualités le jugement du Tribunal de grande instance de Paris (8 février 2022 RG n° 19/14142) qui avait conclu que le contrat du 13 juillet 2015 dont il s’agissait emportait explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit » à la société Atkis Technologie.
Nos lecteurs peuvent se reporter à notre article du 7 juillet 2022.
Dans cette affaire, nous étions donc en présence d’une donation portant sur des droits incorporels et qui aurait dû être passée devant notaire.
Le tribunal avait en conséquence annulé la cession puisque le contrat n’avait pas été conclu sous la forme authentique (par-devant notaire) exigée par l’article 931 du Code civil.
Cette décision a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris qui a rendu un arrêt N° RG 22/05440 le 13 mars 2024 venant confirmer la décision précitée du tribunal.
Cette décision pousse donc à la prudence lors de la cession de titres de propriété industrielle et à ne pas simplifier la démarche en occultant la valeur des titres cédés au profit d’une cession « à titre gratuit » qui fait l’objet de règles spécifiques.