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par Alexandra ROSSI - VON THÜNGEN, le 09 juillet 2021
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le 10 décembre 2020
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le 06 juin 2018
Deux nouveau pays viennent de ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l'Estonie, le 1er août,...
le 01 septembre 2017
L'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et...
le 15 juin 2017
