Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à l’arrivée prochaine du brevet unitaire et de la JUB.
Plusieurs articles de cette ordonnance visent à organiser la cohabitation entre un brevet français et un brevet européen – unitaire ou non – portant sur la même invention.
On notera en outre :
- [article 11] une nouvelle version de l’article L. 615-2 du CPI, qui donnera la possibilité au titulaire d’une licence non-exclusive d’engager une action en contrefaçon, « si le contrat de licence l’y autorise expressément »
- [article 12] une nouvelle version de l’article L. 615-8 du CPI, qui fera commencer le délai de prescription des actions en contrefaçon « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer »
- [article 13] un nouvel article L. 615-8-1 du CPI, qui prévoit que l’action en nullité de brevet sera imprescriptible, sachant que cette disposition sera « sans effet sur une prescription déjà acquise ».
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la même date que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. Les conditions d’application en seront fixées par décret en Conseil d’Etat.