Les recours contre la JUB jugés irrecevables

Les recours déposés devant la Cour Constitutionnelle Allemande à l’encontre de la JUB ont été jugés irrecevables

Les deux recours récemment déposés devant la Cour Constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) par le parlement allemand ont été jugés irrecevables comme vient de l’annoncer elle-même la Cour Constitutionnelle par communiqué de presse.

Nous indiquions précédemment que le traitement sur le fond de ces deux nouveaux recours n’était pas à son agenda prévisionnel 2021, allait vraisemblablement empêcher une reprise du processus législatif à court terme.

Or la Cour vient de déjouer un tel pronostic en les déclarant irrecevables. Estimant qu’ils n’avaient aucune chance d’aboutir, elle ne les examinera tout simplement pas.

Selon ses membres, les plaintes n’étayaient pas suffisamment en quoi le transfert de l’autorité judiciaire à la JUB portait indûment atteinte au droit fondamental à l’autonomie, consacré par l’article 20 de la Loi fondamentale (constitution) allemande.

Les objections relatives au traitement des brevets logiciels par la JUB ou le fait que le Royaume-Uni ne peut plus y participer, ont également été considérées insuffisantes pour démontrer une violation des droits fondamentaux exposés dans cette même Loi.

Enfin la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 20 de l’Accord sur la JUB, consacrant la primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit Allemand, ne constituait pas un transfert de souveraineté à un organe supranational allant au-delà des limites autorisées par la Loi fondamentale allemande.

Le processus parlementaire allemand de ratification de l’Accord sur la JUB, qui avait été de nouveau interrompu par ces deux recours, peut donc a priori reprendre.

Ainsi se clôt le dernier chapitre en date de la saga relative à la JUB. Il ne signifie toutefois pas pour autant la fin de l’histoire, car reste désormais à gérer les conséquences du Brexit.

Article écrit par Alexandra ROSSI – VON THÜNGEN