Suisse : l’ordonnance sur les brevets mise en consultation
Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 30 avril 2025, l’avant-projet de révision de l'ordonnance sur les brevets,...
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 17 juin 2025
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La prolongation de la protection par un titre de propriété industrielle d'un médicament destiné à l'usage pédiatrique, qui existait...
le 21 mars 2019