Archives de catégorie : Marques

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Supreme Court building
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Les exigences relatives à la constatation de mauvaise foi en droit des marques

Nous revenons ici sur l’appréciation de la notion de mauvaise foi en droit des marques telle que développée par...

vente privée, marque frauduleuse
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Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux 

Le TGI de Paris prononce la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » au motif que la marque déposée devait...

Dispute settlement
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10.06 | [WEBINAR] Dispute Settlement in China-related Intellectual Property & Technology

Nos intervenants expliqueront pourquoi et comment gérer le règlement des litiges entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères...

report des délais PI
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H&M contre Adidas
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H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?

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