Suisse : l’ordonnance sur les brevets mise en consultation
Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 30 avril 2025, l’avant-projet de révision de l'ordonnance sur les brevets,...
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 17 juin 2025
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La procédure d’obtention de brevets en Inde est connue pour être assez complexe, du fait qu’elle présente un certain...
par Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 09 avril 2024
Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020.
le 20 mai 2020
Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l'office...
par Vincent REMY, le 26 février 2020
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale...
le 27 juin 2019
Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance...
le 20 avril 2018
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre...
par Laurence LEBRUN, le 10 octobre 2017