Sur les changements intervenus récemment dans la loi des brevets en Inde
La procédure d’obtention de brevets en Inde est connue pour être assez complexe, du fait qu’elle présente un certain nombre de formalités très spécifiques, peu habituelles dans les autres pays, générant plus de travail pour les déposants. De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 15 mars 2024, apportant des simplifications pour alléger ces formalités. Une étape certaine sur le (long) chemin vers une harmonisation des procédures d’examen dans le monde.
Délai de requête en examen, portée des demandes divisionnaires, déclarations de mise en œuvre etc., nous vous présentons ici en quelques mots les modifications les plus intéressantes pour les déposants de demandes de brevet en Inde.
1) L’examen déclenché à 31 mois
Jusqu’à présent, la requête en examen devait être déposée dans les 48 mois après la date de priorité (ou la date de dépôt) d’une demande de brevet.
Ce délai pour le déclenchement de l’examen est réduit à 31 mois à compter de la date de priorité (ou de la date de dépôt si aucune priorité n’est revendiquée), ou dans les 6 mois du dépôt d’une demande ultérieure, la date la plus tardive s’appliquant.
Concernant les dispositions transitoires, ce nouveau délai de 31 mois s’applique pour toute demande déposée en Inde le 15 mars 2024 ou après. Pour les demandes déposées avant, on continue d’appliquer le délai de 48 mois.
Attention pour les entrées en phase des demandes internationales PCT : c’est la date d’entrée en phase indienne qui est considérée (et non la date de dépôt de la demande PCT). En conséquence, pour les entrées en phase en Inde effectuées le ou après le 15 mars 2024, c’est le délai de 31 mois qui s’applique.
Par ailleurs, pour les demandes divisionnaires déposées avant le 15 mars 2024, on applique le délai de 48 mois à compter de la priorité ou de 6 mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire, la date la plus tardive s’appliquant.
En revanche, pour les demandes divisionnaires déposées le 15 mars 2024 ou après, on applique le délai de 31 mois à compter de la priorité ou de 6 mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire, la date la plus tardive s’appliquant.
2) Portée des demandes divisionnaires plus souple
Il s’agit là d’une grande clarification après des dispositions relativement floues sur les revendications qui pouvaient être déposées dans une demande divisionnaire.
Désormais, il est explicitement précisé que l’on peut déposer des demandes divisionnaires pour des inventions décrites dans la description initiale ou dans une demande divisionnaire préalablement déposée.
Les déposants peuvent donc être rassurés sur cette disposition, qui se rapproche d’un certain nombre de pratiques, typiquement des pratiques en Europe.
3) Moins d’informations à fournir sur les autres membres de la famille
Est visé ici le formulaire dit « Form 3 » qui était à déposer auprès de l’office indien dans les 6 mois après tout dépôt d’une demande dans la famille de brevets ou lorsque de nouveaux événements intervenaient, tels qu’une publication, une délivrance, une opposition, un rejet. Il s’agissait d’une formalité lourde et relativement coûteuse pour le déposant.
Désormais, la procédure s’est allégée et ces informations ne sont plus qu’à fournir :
- comme avant, au moment du dépôt en Inde (ou dans les 6 mois du dépôt), et
- ensuite une unique fois, dans les 3 mois à compter de la date d’émission du premier rapport d’examen (« FER », pour « First Examination Report »).
Nous pouvons relever que le contrôleur peut toutefois demander de telles informations, ouvrant un délai 2 mois pour y répondre, mais le contrôleur devra donner, à l’écrit, les raisons de cette demande.
Par ailleurs, le contrôleur peut tolérer un retard au dépôt de ce « Form 3 », ou étendre le délai pour le fournir, sur requête du déposant. On peut demander 1 mois, 2 mois ou 3 mois de prolongation, sur paiement d’une taxe d’environ 110 € par mois.
4) Extension du délai de réponse au FER
Désormais, une demande de prolongation du délai de réponse au premier rapport d’examen (FER) peut être déposée dans la période de la prolongation, c’est-à-dire après le délai initial de 6 mois donné pour répondre au FER. La demande de prolongation peut être de 1 mois, 2 mois ou 3 mois.
En d’autres termes, il devient possible de répondre à un FER jusqu’à 9 mois après sa réception.
5) Déclaration de mise en œuvre tous les 3 ans
Grâce aux nouvelles règles, la déclaration de mise en œuvre (« working statement », ou « Form 27 ») ne doit plus être déposée tous les ans mais seulement une fois toutes les trois années d’exercice.
Le formulaire a par ailleurs été simplifié et il n’est plus nécessaire de fournir des informations concernant les revenus générés par la fabrication et / ou l’importation en Inde.
En outre, une tolérance sur ce délai ou une extension de ce délai est possible, jusqu’à 3 mois.
Les changements listés ci-dessus sont les plus notables que nous avons relevés. D’autres changements sont intervenus, mais ils nous semblent davantage subtils ou mineurs. Ils concernent entre autres : l’existence d’un formulaire pour bénéficier d’une période de grâce, la procédure de « pre-grant opposition » et de « post-grant opposition », le certificat d’inventeur, des prolongations possibles de délais pour certaines formalités (mais attention, taxes assez élevées), la réduction de taxes pour des « Patent of Addition », ou encore une réduction de taxes de 10% pour des annuités payées pour 4 ans ou plus.
Nous ne pouvons qu’encourager nos lecteurs qui veulent davantage de détails à consulter le texte de loi disponible sur le site de l’office indien des brevets.