Archives de catégorie : invention de salarié

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Actualités

Changement de régime dans la propriété des inventions de non-salariés

Un article nouvellement intégré au Code de la propriété intellectuelle vient bousculer la jurisprudence française sur le régime des...

par Aurélien BARETY, le 26 juillet 2022

inventions de salariés
Analyses

Inventions de salariés : Qualification de l’invention et calcul du juste prix

Dans le cas d'une invention réalisée hors-mission mais attribuable à l'employeur, des critères factuels permettent au tribunal d'en évaluer...

par Michaël AFONSO, le 28 novembre 2019

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