Archives de catégorie : Contrat

Dispute settlement
Événements

10.06 | [WEBINAR] Dispute Settlement in China-related Intellectual Property & Technology

Nos intervenants expliqueront pourquoi et comment gérer le règlement des litiges entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères...

le 03 juin 2020

Le Sénat adopte la réforme du droit des contrats
Actualités

Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat

Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance...

le 20 avril 2018

Contrats PI et réforme du droit des contrats
Actualités | Analyses

Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre...

par Laurence LEBRUN, le 10 octobre 2017

Subscribe to this blog