Archives de catégorie : Canada

Programme PPH
Actualités

Programme PPH OEB-OPIC : pérennisation du pilote

L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la prolongation de...

by François-Xavier NIZERY, on 16 mars 2021

Actualités

Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)

Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14...

on 28 mars 2019

Arrangement de la Haye
Actualités

Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye

Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16...

on 21 août 2018

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