Archives de catégorie : Action en nullité

Délai de prescription de l'action en nullité de brevet
Analyses

Prescription de l’action en nullité de brevet : du nouveau mais toujours pas de solution ?

Mise à jour de notre article sur la prescription de l'action en nullité de brevet : la loi PACTE...

by Jérôme IFAME, on 04 septembre 2019

annulation d'un modèle enregistré
Analyses

L’enregistrement d’un modèle n’est pas synonyme de sa validité.

Une décision de la division d'annulation de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) vient rappeler qu'en...

by Gilles ESCUDIER, on 12 mars 2019

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