Archives de catégorie : Action en nullité

Appréciation du caractère distinctif et descriptif d’une marque dans le cadre d’une action en nullité devant l’INPI

La marque « GRAND LITIER » est-elle distinctive pour les produits de literie en classe 20 ? L’INPI a...

par Qiang CEN, le 28 octobre 2025

Mise à jour de notre article sur la prescription de l'action en nullité de brevet : la loi PACTE...

par Jérôme IFAME, le 04 septembre 2019

Une décision de la division d'annulation de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) vient rappeler qu'en...

par Gilles ESCUDIER, le 12 mars 2019