Privileged at last…
A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged.
par Sophie McDADE, le 28 février 2018
Archives de catégorie : Analyses
Certificat Complémentaire de Protection : un avis de fin de procédure n’est pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) no 469/2009
La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
par Myriam ALLAB, le 26 janvier 2018
L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?
le 12 décembre 2017
Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !
Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que...
le 13 novembre 2017
Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre...
par Laurence LEBRUN, le 10 octobre 2017
Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »
La chaîne M6 s'est vue déboutée par la Cour d'Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à...
par Anne-Sophie PILLOT, le 31 juillet 2017