Archives de catégorie : Union européenne

Analyses

Dessins et modèles : panorama de la réforme européenne au 1er juillet 2026

L’Union européenne a engagé en 2024 une réforme qui modernise en profondeur le droit des dessins et modèles. Son...

par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 01 juillet 2026

Entrée en vigueur du Paquet Marques en France
Actualités

Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France

Entrée en vigueur du Paquet Marques : de nouvelles règles applicables aux procédures de dépôt de marques, renouvellement, oppositions...

le 19 décembre 2019

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