Analyses
Preuve de l’usage d’une marque française : rappel des principes
La décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles le 5 mars dernier est l’occasion de rappeler ce qui...
par Mathilde ESCUDIER, le 27 mai 2025
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La réforme "Paquet Marques" a pour but d'harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l'Union...
par Anne-Sophie PILLOT, le 03 avril 2018