Archives de catégorie : Dépôt de marque

Cité - Palais de Justice, Paris, France
Actualités | Analyses

Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon

Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un...

by Mathilde ESCUDIER, on 15 février 2022

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