Impartialité du CPI : nouvelle confirmation du principe
Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de...
by Jérôme IFAME, on 09 février 2021
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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, pôle 5 ch.2, 22 novembre 2019, RG...
on 17 décembre 2020
L’on pourrait croire que chacun est libre de disposer de son nom patronymique comme il l’entend mais ce n’est...
by Mathilde ESCUDIER, on 18 décembre 2018
Dans cet article rédigé à l'occasion de la 38e conférence annuelle de l'ECTA, nous revenons sur la guerre que...
by Anne-Sophie PILLOT, Gilles ESCUDIER, on 14 juin 2018