Dans les longs bras de la CJUE et du règlement Bruxelles I bis
La CJUE, saisie par une juridiction suédoise, s’est prononcée sur la portée d’une décision rendue par un tribunal national...
par Guillaume de LA BIGNE, le 03 juin 2025
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Début 2025, la JUB (UPC) a rendu une décision relative à sa compétence pour connaître d’une action en contrefaçon...
par Agnès PICON, le 13 mai 2025