Actualités
Publication de la décision T 1063/18
La décision T 1063/18, relative à la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, a été publiée le...
le 25 février 2019
Archives de catégorie : Commission Européenne
Analyses
“Use-based” vs “licence to all” : guerre d’influence autour des licences FRAND
Dans le domaine des "brevets essentiels à une norme" (SEP), quel modèle doit être adopté pour définir le montant...
par Etienne GABELLA, le 19 février 2019
Actualités
Revirement de l’OEB : les plantes obtenues par un procédé biologique brevetables finalement ?
La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la...
par Myriam ALLAB, le 17 janvier 2019