Previously, the position held by US Courts was that lost foreign sales were generally considered not recoverable through enforcement...
par Sophie McDADE, le 30 juillet 2018
Un avant-projet de loi belge vise à introduire un cadre législatif précis pour la protection du titre de mandataire...
par Thierry DEBLED, le 19 février 2018
La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des...
le 01 février 2018
La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
le 26 janvier 2018
L'office européen des brevets (OEB) et le ministère de l'industrie et du commerce extérieur du Brésil ont signé un...
le 30 novembre 2017
Dans un communiqué commun du 3 octobre, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'IFPMA (International Federation of...
le 18 octobre 2017
