La « cession à titre gratuit » est une donation
Nous avions commenté dans nos Actualités le jugement du tribunal de grande instance de Paris (8 février 2022 RG...
par Gilles ESCUDIER, le 16 avril 2024
Archives de catégorie : Analyses
Brevets en Inde : des simplifications bienvenues !
La procédure d’obtention de brevets en Inde est connue pour être assez complexe, du fait qu’elle présente un certain...
par Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 09 avril 2024
Noms latins des ingrédients : leur reproduction peut être qualifiée de contrefaçon !
C’est en tous cas ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Paris, sur renvoi après cassation, dans un arrêt...
par Laurence BONTRON, le 12 décembre 2023
Demandes divisionnaires en France, la cascade n’est plus tarie
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est alignée sur la pratique de l’Office européen des brevets pour...
par Aurélien BARETY, le 14 novembre 2023
Marque SABATIER : nom du fabricant sans caractère distinctif
Dans le cadre d’une action en nullité contre la marque SABATIER, l’INPI a rendu, le 13 mars 2023, une...
par Gilles ESCUDIER, le 12 septembre 2023
Un brevet (rétroactivement) déchu peut en « détruire » un autre
L’effet rétroactif d’une constatation de déchéance suite au non-paiement d’une annuité d’un brevet français ne peut affecter les situations...
par Étienne DUFOUR, le 18 juillet 2023