Actualités
Adoption de la loi transposant la directive « secret des affaires »
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée jeudi 21 juin...
le 27 juin 2018
Actualités
Marques internationales : l’Afghanistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
A compter du 26 juin 2018, les propriétaires de marques en France peuvent déposer une seule demande internationale pour...
le 26 juin 2018
Actualités
Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier
La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des...
le 18 juin 2018
Analyses
Louboutin’s Shoes Or How To Learn Not To Be Walked Over
Dans cet article rédigé à l'occasion de la 38e conférence annuelle de l'ECTA, nous revenons sur la guerre que...
par Anne-Sophie PILLOT, Gilles ESCUDIER, le 14 juin 2018
Actualités
Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne
La Commission européenne propose une dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation pendant la durée du...
le 13 juin 2018
Actualités
Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet : l’ordonnance n° 2018-341 adapte le droit français
Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été...
le 06 juin 2018