Archives de catégorie : saisie contrefaçon

saisie-contrefaçon
Analyses

Participation du CPI à la saisie-contrefaçon confirmée

Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu...

by Jérôme IFAME, on 18 juin 2019

contrefaçon par fourniture de moyens
Analyses

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon....

by Yann COUILLARD, on 23 avril 2019

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