Participation du CPI à la saisie-contrefaçon confirmée
Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu...
by Jérôme IFAME, on 18 juin 2019
Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu...
by Jérôme IFAME, on 18 juin 2019
Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon....
by Yann COUILLARD, on 23 avril 2019