Archives de catégorie : saisie contrefaçon

Ordonnance de saisie-contrefaçon : l’importance de la loyauté dans l’exposé des faits au soutien de la requête
Analyses

Ordonnance de saisie-contrefaçon : l’importance de la loyauté dans l’exposé des faits au soutien de la requête

Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité de deux ordonnances de saisie-contrefaçon pour défaut de loyauté par...

par Anne-Sophie PILLOT, le 23 septembre 2025

saisie-contrefaçon
Analyses

Participation du CPI à la saisie-contrefaçon confirmée

Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu...

par Jérôme IFAME, le 09 octobre 2019

contrefaçon par fourniture de moyens
Analyses

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon....

par Yann COUILLARD, le 23 avril 2019

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