Archives de catégorie : JUB

Brevet unitaire : revirement en Espagne – le Parlement souhaite intégrer le futur système

Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen Le Parlement espagnol vient d'adopter une motion non...

le 30 mars 2017

JUB : ratification de l’accord par l’Italie

Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et...

le 08 mars 2017

Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau

le 23 janvier 2017