Archives de catégorie : France

Génériques et biosimilaires
Actualités

Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...

DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE
Actualités

Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

Création d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse : La Loi n° 2019-775 du...

Suffisance de description
Analyses

Suffisance de description : que sait l’homme du métier ?

La suffisance de description d’une invention, revendiquée dans un brevet, est une des exigences fondamentales pour la validité de...

Loi PACTE
Actualités | Analyses

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale...

evidence of counterfeiting
Événements

Intellectual Property Working Group: How to Conserve, Obtain and Use Evidence in Intellectual Property Counterfeiting Cases?

Evidence is a key element of litigation. This is more than true in counterfeiting cases.

Actualités

Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40,...

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