Juridiction Unifiée du Brevet : distinguer le provisoire du transitoire
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif...
par Etienne GABELLA, le 01 mars 2022
Archives de catégorie : Actualités
Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon
Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un...
par Mathilde ESCUDIER, le 15 février 2022
Saisine G 2/21 (plausibilité) : des observations peuvent être déposées, les procédures concernées sont suspendues
La Grande Chambre de recours de l’OEB a communiqué la composition qui examinera les questions soumises. Dans l'attente de...
le 01 février 2022
Save the date
Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine » organisés par le blog ChinePI. Les lois...
le 28 janvier 2022
CEIPI : Thierry Debled membre du jury de thèse de Jean-Marc Deltorn
Le 13 décembre dernier, Jean-Marc Deltorn soutenait à Strasbourg sa Thèse de Doctorat en Droit "L’invention, l’inventeur et l’automate...
le 25 janvier 2022
Des directives OEB pour régir la brevetabilité des anticorps
La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section...
le 18 janvier 2022