Archives de catégorie : Actualités

défaut de nouveauté

Le modèle de sabot de CROCS annulé pour défaut de nouveauté

Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans...

Le Sénat adopte la réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat

Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance...

Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts

Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ?...

Brexit et JUB

Le coefficient d’adversité des choses contre l’accord sur la juridiction unifiée du brevet : faudrait-il (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur ?

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par...

validation des brevets européens au Cambodge

Validation des brevets européens au Cambodge depuis le 1er mars 2018

L’accord de validation signé en 2017 entre l’Office européen des brevets (OEB) et le Royaume du Cambodge est entré...

changement de taxes à l'OEB

Brevets européens : du changement pour les taxes au 1er avril 2018

L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018.

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