Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur
Affaire Poîlane : La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par...
le 21 novembre 2019
Archives de catégorie : Actualités
Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets
Canada : Ratification du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), modifications de sa Loi...
le 07 novembre 2019
40 amicus curiae pour des poivrons – Affaire G3/19 : Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques
La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la...
par Richard MONNI, le 31 octobre 2019
Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle
Wayback Machine : quelle valeur probante des pages internet pour les tribunaux dans le cadre de procédures de propriété...
le 24 octobre 2019
Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : à l’approche du Brexit, l’incertitude demeure sur la ratification allemande
L’Allemagne ne semble pas disposée à ratifier l’accord sur la JUB tant que les conséquences du Brexit ne sont...
le 03 octobre 2019
Feu vert pour la tenue des procédures orales des Chambres de recours de l’OEB à Haar
Après Munich et La Haye, les procédures orales des Chambres de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) pourront...
le 25 septembre 2019