La « cession à titre gratuit » est une donation
Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or,...
par Gilles ESCUDIER, le 07 juillet 2022
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Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement...
le 27 juin 2022
En tant qu’expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, LLR est maintenant en mesure de proposer...
le 21 juin 2022
La Grande Chambre de recours de l’OEB a été saisie de deux questions relatives à la titularité de la...
par Sophie McDADE, le 17 juin 2022
La différence d’analyse de nouveauté et d’activité inventive entre un produit et le procédé d’obtention dudit produit est un...
par Michaël AFONSO, le 12 mai 2022
Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion...
le 26 avril 2022
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