Actualités & Documentation

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Autorisations de divulgation : désormais accordées par le directeur de l’INPI

Comme indiqué dans le décret n° 2022-196 du 17 février 2022, paru au Journal officiel de la République française...

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Actualités | Analyses

La « cession à titre gratuit » est une donation

Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or,...

Podium
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Classement Financial Times 2022 des cabinets européens de conseil en brevets : LLR de nouveau sur le podium !

Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement...

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Offre DIAG Bpifrance : LLR référencé parmi les experts en propriété intellectuelle

En tant qu’expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, LLR est maintenant en mesure de proposer...

Priority in red
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Saisines OEB G 1/22 et G 2/22 : droit de priorité et titularité

La Grande Chambre de recours de l’OEB a été saisie de deux questions relatives à la titularité de la...

Construction site
Analyses

L’absence de nouveauté d’un produit n’emporte pas celle de son procédé d’obtention

La différence d’analyse de nouveauté et d’activité inventive entre un produit et le procédé d’obtention dudit produit est un...

Woman innovator
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26 avril 2022 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Comme chaque année depuis 2001, nous célébrons, le 26 avril, les inventeurs et créateurs du monde entier à l’occasion...

Great wall of China
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Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022

La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur...

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