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Union européenne : le règlement n° 2025/2645 sur les licences obligatoires est entré en vigueur

Un nouveau règlement de l’Union européenne permet, en situation de crise et en dernier recours, l’octroi de licences obligatoires...

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Activité Inventive et Suffisance de Description : la Cour d’Appel de la JUB établit sa propre doctrine

Le 25 novembre 2025, deux décisions de principe dans les affaires Amgen c. Sanofi/Regeneron et Meril c. Edwards ont été rendues...

Statistiques de dépôts : la PI en chiffre
Actualités

Statistiques de dépôts : la PI en chiffre

L’OMPI a publié fin 2025 son rapport annuel sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle.

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Premières applications de la décision G1/24 de la Grande Chambre de recours

La décision G1/24 de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) pourrait marquer un tournant...

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Quand l’éclairage ne suffit pas

Dans cette affaire, le titulaire d’un modèle de pavillon de jardin pourvu d’une guirlande lumineuse a vu annuler son...

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GOOGLE S’OPPOSE A LA REPRISE DE SON NOM POUR DES VOITURES AUTONOMES

Dans cette affaire la société Google LLC a assigné les sociétés Google Car et Kwantum Participations pour contrefaçon de...

Actualités

Publication de l’Indice mondial de l’innovation 2025

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a publié, mi‑septembre 2025, la 18e édition de son Indice mondial de...

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