Dessins et modèles industriels : Saint-Marin adhère au système de La Haye
A compter du 26 janvier 2019, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles à Saint-Marin,...
le 23 janvier 2019
Archives de catégorie : Actualités
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La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la...
par Myriam ALLAB, le 17 janvier 2019
Quelle loi pour une contrefaçon sur internet ?
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci...
par Gilles ESCUDIER, le 15 janvier 2019
Marques internationales : le Samoa, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
A compter du 4 mars 2019, les déposants pourront désormais désigner le Samoa dans le cadre d’une demande de...
le 20 décembre 2018
Affaire TAITTINGER
L’on pourrait croire que chacun est libre de disposer de son nom patronymique comme il l’entend mais ce n’est...
par Mathilde ESCUDIER, le 18 décembre 2018
Limitation de brevet : l’INPI clarifie sa position
Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques...
par Myriam ALLAB, le 13 décembre 2018