Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)
Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14...
le 28 mars 2019
Archives de catégorie : Actualités
Bientôt une procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde ?
En Inde : un projet de modification des règles de procédure concernant l'examen des demandes de brevet introduirait des...
le 08 mars 2019
Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer
Une affaire qui montre qu'il convient d’être très prudent dans l’utilisation d’informations concernant des actions en justice, et encore...
par Gilles ESCUDIER, le 07 mars 2019
Publication de la décision T 1063/18
La décision T 1063/18, relative à la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, a été publiée le...
le 25 février 2019
De la protection des marques faibles
Dans un arrêt particulièrement sévère du 18 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris considère que la marque PAP...
le 12 février 2019
Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?
La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à...
par Laurence BONTRON, le 05 février 2019